Proposition d'un règlement du Conseil concernant l'introduction de règles com... (CES-2267)

Proposition d'un règlement du Conseil concernant l'introduction de règles communes pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et la réglementation de la capacité dans le domaine des transports nationaux de marchandises par route (COM(67) 276 final)

Proposition d'un règlement du Conseil concernant l'introduction de règles communes pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et la réglementation de la capacité dans le domaine des transports nationaux de marchandises par route (COM(67) 276 final)

Documents from 12 March 1968 to 28 March 1968

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-2267

Original Reference Code

CES/VOL09-20;12-07

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Avis de la section spécialisée pour les transports du 12 mars 1968 (CES 452/68 fin) et amendements proposés par Dohrendorf, Jansen, Delacarte, van Campen, Kramer, de Precigout et Gingembre
Minola, Geile et Gingembre (CES 452/67 fin am. 1,2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 )
résultats du vote.

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Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1967/0045 Date indicative : 14/06/1967 Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'introduction de règles communes pour : - l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux - la réglementation de la capacité dans le domaine des transports nationaux de marchandises par route. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Vorschlag für eine VERORDNUNG DES RATES über die Einführung gemeinsamer Regeln für - d ...

Reference Code: CCEE_SECR-COM(1967)0276

Original Reference Code: COM(1967)276

Description Level: Dossier

Dates: 1967 to 1967