Libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leu

Documents from [1967] to [1979]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CES.VOL09-20.6
Extent and Medium

8 dossiers

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Proposition d'un règlement du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et proposition d'une directive du Conseil relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (COM(67) 134 final).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Notes

Notes and Remarks

CDU = 331.011.1+331.83

Relations Area

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