Libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et suppress... (CES.VOL09-20.6)

Libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leu

Documents from [1967] to [1979]

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES.VOL09-20.6

Extent and Medium

8 dossiers

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Proposition d'un règlement du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et proposition d'une directive du Conseil relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (COM(67) 134 final).

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Languages

Dutch, French, German, Italian

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Notes

Notes and Remarks

CDU = 331.011.1+331.83

Relations Area

Abstract: Volume 1967/0022 Date indicative : 05/04/1967 LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et Proposition d'une DIRECTION DU CONSEIL relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (présentées par la Commission au Conseil) (FRA) FREIZÜGIGKEIT DER ARBEITNEHMER Vorschlag zu einer VERORD ...

Reference Code: CCEE_SECR-COM(1967)0134

Original Reference Code: COM(1967)134

Description Level: Dossier

Dates: 1967 to 1967