Définition de l'unité de compte en matière de politique agricole commune
Documents from [1965] to [1970]
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CES.VOL09-20.7
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Meyer, Ruth Ingeborg
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Proposition d'un règlement du Conseil relatif à la définition de l'unité de compte en matière de politique agricole commune (COM(67) 212 final).
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Dutch, French, German, Italian
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CDU = 631.16:322.43(4)
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CCEE_SECR-COM(1967)0212
(1967)
COM(1967)212 - Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la définition de l'unité de compte en matière de politique agricole commune (présentée par la Commission au Conseil)
Volume 1967/0036
Date indicative : 11/05/1967
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la définition de l'unité de compte en matière de politique agricole commune (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Vorschlag für eine VERORDNUNG DES RATES über die Festlegung der Rechnungseinheit für die gemeinsame Agrarpolitik (Von der Kommission dem Rat vorgelegt) (DEU)
Voorstel voor een VERORDENING VAN DE RAAD houdende vaststelling van de rekeneenheid van het gemeenschappelijk landbouwbeleid
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