Introduction de règles communes pour : l'accès à la profession de transporteu... (CES.VOL09-20.12)

Introduction de règles communes pour : l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et la

Documents from [1967] to [1974]

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Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES.VOL09-20.12

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9 dossiers

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Iorio, Elena

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Abstract

Proposition d'un règlement du Conseil concernant l'introduction de règles communes pour : l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et la réglementation de la capacité dans le domaine des transports nationaux de marchandises par route (COM(67) 276 final).

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Dutch, French, German, Italian

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Historical Archives of the European Union

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Archives historiques du Comité économique et social européen

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CDU = 656.1:323.328.6.082:338.982:330.131

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Volume 1967/0045 Date indicative : 14/06/1967 Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'introduction de règles communes pour : - l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux - la réglementation de la capacité dans le domaine des transports nationaux de marchandises par route. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Vorschlag für eine VERORDNUNG DES RATES über die Einführung gemeinsamer Regeln für - d ...