Introduction de règles communes pour : l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et la
Documents from [1967] to [1974]
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CES.VOL09-20.12
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9 dossiers
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Meyer, Ruth Ingeborg
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Proposition d'un règlement du Conseil concernant l'introduction de règles communes pour : l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et la réglementation de la capacité dans le domaine des transports nationaux de marchandises par route (COM(67) 276 final).
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Dutch, French, German, Italian
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CDU = 656.1:323.328.6.082:338.982:330.131
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CCEE_SECR-COM(1967)0276
(1967)
COM(1967)276 - Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'introduction de règles communes pour : - l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transpo
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Volume 1967/0045
Date indicative : 14/06/1967
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'introduction de règles communes pour : - l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux
- la réglementation de la capacité dans le domaine des transports nationaux de marchandises par route. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Vorschlag für eine VERORDNUNG DES RATES über die Einführung gemeinsamer Regeln für - d
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