Proposition d'un règlement du Conseil concernant l'introduction de règles communes pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et la réglementation de la capacité dans le domaine des transports nationaux de marchandises par route (COM(67) 276 final)
Proposition d'un règlement du Conseil concernant l'introduction de règles communes pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et la réglementation de la capacité dans le domaine des transports nationaux de marchandises par route (COM(67) 276 final)
Documents from 13 February 1968 to 21 February 1968
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-2265
Original Reference Code
CES/VOL09-20;12-05
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Projet d'avis de la section spécialisée pour les transports du 1er février 1968 (CES 452/67) et modifications au projet d'avis proposées par Jansen, Renaud, Brand et Delacarte (CES 452/67 mod. 1, 2, 3 et 4).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries