Proposition d'un règlement du Conseil concernant l'introduction de règles com... (CES-2268)

Proposition d'un règlement du Conseil concernant l'introduction de règles communes pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et la réglementation de la capacité dans le domaine des transports nationaux de marchandises par route (COM(67) 276 final)

Proposition d'un règlement du Conseil concernant l'introduction de règles communes pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et la réglementation de la capacité dans le domaine des transports nationaux de marchandises par route (COM(67) 276 final)

Documents from 28 September 1967 to 24 April 1968

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-2268

Original Reference Code

CES/VOL09-20;12-08

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Avis du CES et annexe du 28 mars 1968 (CES 139/68 + CES 139/68 annexe)
compte rendu des délibérations du CES du 18 avril 1968 (CES 145/68)
publication de l'avis du CES au J.O. C 49 du 17 mai 1968
documents de séance du PE n° 25 du 14 mai 1968 : extrait du JO C 72 du 19 juillet 1968.

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Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1967/0045 Date indicative : 14/06/1967 Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'introduction de règles communes pour : - l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux - la réglementation de la capacité dans le domaine des transports nationaux de marchandises par route. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Vorschlag für eine VERORDNUNG DES RATES über die Einführung gemeinsamer Regeln für - d ...

Reference Code: CCEE_SECR-COM(1967)0276

Original Reference Code: COM(1967)276

Description Level: Dossier

Dates: 1967 to 1967