Méthode commune pour le calcul des taux moyens prévus à l'article 97 du traité
Documents from [1967] to [1968]
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CES.VOL09-20.19
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Meyer, Ruth Ingeborg
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Proposition d'une directive du Conseil portant institution d'une méthode commune pour le calcul des taux moyens prévus à l'article 97 du Traité (COM(67) 344 final).
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Dutch, French, German, Italian
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CDU = 340.145:336.223.027.522
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CCEE_SECR-COM(1967)0344
(1967)
COM(1967)344 - Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL portant institution d'une méthode commune pour le calcul des taux moyens prévus à l'art. 97 du Traité (présentée par la Commission au Conseil)
Volume 1967/0059
Date indicative : 28/06/1967
Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL portant institution d'une méthode commune pour le calcul des taux moyens prévus à l'art. 97 du Traité (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Vorschlag einer Richtlinie des Rates über eine gemeinsame Methode zur Berechnung der in Artikel 97 des Vertrages vorgesehenen Durchschnittssätze (Von der Kommission dem Rat vorgelegt) (DEU)
Voorstel voor een RICHTLIJN VAN DE RAAD houdende instelling van een gemeensc
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