Action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigab
Documents from [1967] to [1969]
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CES.VOL09-20.11
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Meyer, Ruth Ingeborg
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Proposition d'un règlement du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(67) 246 final).
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Dutch, French, German, Italian
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CDU = 656.1/7.351:338.983.5
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2 Organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture
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5 Réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche (prospection et forage)
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6 Libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leu
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8 Réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées de distribution de films
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9 Réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres et coordination des d
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11 Action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigab
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12 Introduction de règles communes pour : l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et la
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14 Rapprochement des législations des États membres relatives à la publicité des spécialités pharmaceutiques et à la notice
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15 Programmes communautaires pour la section orientation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
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20 Etablissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut et proposition de règlement du Conseil concernant les États africains et malgache assoc
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21 Impôts frappant la consommation de tabacs manufacturés autres que les taxes sur le chiffre d'affaires accise sur les tabacs manufacturés et monopoles nationaux à caractèr
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22 Prorogation du délai de non-application aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable du règlement n° 17 du Conseil
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24 Harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des entrepôts douaniers au report du paiement des droits de douane, des
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