Proposition d'un règlement du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(67) 246 final)
Proposition d'un règlement du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(67) 246 final)
Documents from 03 April 1968 to 26 June 1968
Identity Statement
Microfiche, Paper
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Avis du CES (CES 138/67) et annexe (CES 138/67 annexe) du 27 mars 1968
compte rendu des délibérations du CES du 18 avril 1968 (CES 144/68)
documents de séance du PE n° 203 du 1er mars 1968
extraits des JO C 22 du 18 mars 1968 et C 27du 28 mars 1968
publication au JO C 19 du 17 mai 1968
extrait du PV de la 53e réunion de la section spécialisée pour les transports du 20 mars 1969 (CES 169/69)
publication du règlement (CEE) 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, au JO L 156 du 28 juin 1969
publication au JO C 111/74 du 23 septembre 1974 de la résolution du Conseil du 27 juin 1974
avis de la Commission du 18 avril 1975 concernant l'application des règlements (CEE) 1191/69 et 1192/69 du Conseil : extrait du JO L 137 du 28 mai 1975.
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Textual
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