Proposition d'un règlement du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(67) 246 final)
Proposition d'un règlement du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(67) 246 final)
Documents from 29 May 1967 to 17 July 1967
Identity Statement
Microfiche, Paper
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Note d'information du porte-parole de la Commission européenne du 29 mai 1967 (IP(67) 79)
saisine de la section spécialisée pour les transports à titre principal : extrait du PV de la 76e réunion du Bureau du CES tenue le 31 mai 1967 (R/CES 219/67)
extrait du PV de la 42e réunion de la section du 28 juin 1967 (CES 240/67)
extrait du PV de la 78e réunion du Bureau du CES tenue le 27 septembre 1967 (R/CES 360/67)
composition du groupe de travail de la section :extrait du PV de la 41e réunion de la section (CES 223/67)
désignation de 4 experts (Lacote, Devreux, Mikkelsen et Naddeo) pour la section : extrait du PV de la 41e réunion de la section (CES 223/67)
désignation de Bouladoux, rapporteur
procès-verbal sommaire de la 42e réunion de la section du 28 juin 1967 (CES 240/67)
réunion du groupe de rédaction "Obligations de services publics" du 6 juillet 1967
procès-verbal de la 43e réunion de la section du 5 juillet 1967 (CES 273/67) et annexe : exposé de Schulze, chef de division à la DG VII "Transports" (CES 273/67 annexe 1)
note introductive et annexe (CES 242/67 + CES 242/67 annexe)
inventaire des questions soulevées par le règlement du Conseil dressé par Bouladoux, rapporteur (R/CES 379/67)
réunion du groupe de rédaction "Obligations de services publics" du 15 septembre 1967.
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Textual
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