Proposition d'un règlement du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(67) 246 final)
Proposition d'un règlement du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(67) 246 final)
Documents from 01 March 1968 to 15 March 1968
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-2259
Original Reference Code
CES/VOL09-20;11-06
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Rapport et avis de la section spécialisée pour les transports (CES 354/67 fin) (CES 452/67)
extrait du PV de la 83e réunion du Bureau du CES du 26 mars 1968 (R/CES 131/68)
corrigendum au texte français de l'avis de la section du 15 mars 1968 (CES 453/67 fin corr.) et modification à l'avis proposée par Delacarte.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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