Proposition d'un règlement du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(67) 246 final)
Proposition d'un règlement du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(67) 246 final)
Documents from 01 December 1967 to 22 January 1968
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-2257
Original Reference Code
CES/VOL09-20;11-04
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Avant-projet de rapport (rév. 2) et avant-projet d'avis de la section spécialisée pour les transports du 1er décembre 1967 (R/CES 354/67 rév. 2) (R/CES 453/67)
procès-verbal sommaire de la 4e réunion du groupe d'étude "Service public" du 11 janvier 1968 1967 (R/CES 28/68).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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