Proposition d'un règlement du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(67) 246 final)
Proposition d'un règlement du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(67) 246 final)
Documents from 02 February 1968 to 29 April 1968
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-2258
Original Reference Code
CES/VOL09-20;11-05
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Projet de rapport et projet d'avis de la section spécialisée pour les transports du 25 janvier 1968 (CES 354/67) (CES 453/67)
corrigendum au texte néerlandais du projet d'avis du 20 février 1968 (CES 453/67 corr.)
modifications au projet d'avis proposées par Delacarte (CES 453/67 mod. 1)
procès-verbal de la 46e réunion de la section du 21 février 1968 (CES 99/68).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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