Proposition d'un règlement du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(67) 246 final)
Proposition d'un règlement du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(67) 246 final)
Documents from 27 October 1967 to 24 November 1967
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-2256
Original Reference Code
CES/VOL09-20;11-03
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Avant-projet de rapport (révisé) de la section spécialisée pour les transports du 23 octobre 1967 (R/CES 354/67 rév) et modification à l'avant-projet de rapport révisé proposée par Germozzi et Delacarte (R/CES 354/67 rév. Mod. 1)
procès-verbal sommaire de la 3e réunion du groupe de travail "Service public" de la section du 14 novembre 1967 (R/CES 448/67).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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