Proposition d'un règlement du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(67) 246 final)
Proposition d'un règlement du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(67) 246 final)
Documents from 25 September 1967 to 23 October 1967
Identity Statement
Microfiche, Paper
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe de travail "Service public" du 14 septembre 1967 (R/CES 345/67)
remarques de l'Union Internationale des chemins de fer des six pays des Communautés européennes sur la proposition d'un règlement "Service public"
avant-projet de rapport de la section (1ère partie) du 29 septembre 1967 (R/CES 354/67 (1ère partie)) et modification proposée par Rrenaud (R/CES 354/67 mod. 1)
note de Bouladoux, rapporteur, concernant quelques observations relatives à la notion d'obligations de service public (R/CES 369/67)
procès-verbal sommaire de la 2e réunion du groupe de travail "Service public" de la section du 18 octobre 1967 (R/CES 409/67)
note à l'attention des membres de la section concernant les obligations d'exploiter, de transporter et d'établir des tarifs imposés aux entreprises des chemins de fer des États membres de la CEE du 20 octobre 1967 (R/CES 388/67).
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Textual
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