Avis de la Commission du 06.12.1991 donnant suite favorable à la proposition d'élargir la portée de la Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres à une révision des Traités instituant respectivement la CECA et la CEEA; Avis favorable du Conseil et convocation d'une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres en vue de modifier le Traité instituant la CECA et la CEEA par voie de conséquence des modifications convenues au Traité instituant la CEE; Consultation du PE et de la Commission sur l'élargissement de la portée de la Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres en vue d'arrêter des modifications à apporter aux Traités instituant respectivement la CECA et la CEEA; Résolution du PE du 16.01.1992 sur la convocation de Conférences intergouvernementales en vue de la modification des Traités CECA et CEEA

ST_1864_1991_INIT; ST_4025_1992_EXT; ST_4291_1992_INIT; ST_4292_1992_INIT; ST_4304_1992_INIT; ST_4313_1992_INIT; ST_5095_1991_INIT; ST_9245_1991_ADD1; ST_9337_1991_INIT

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