Consultation de la Cour de justice sur les modifications à apporter au Traité CEE en ce qui concerne le rôle et les compétences de la Cour;Lettre de M. Due, Président de la Cour de justice du 12.12.1990 présentant des propositions de modification du Traité CEE en ce qui concerne le fonctionnement de la Cour
Consultation de la Cour de justice sur les modifications à apporter au Traité CEE en ce qui concerne le rôle et les compétences de la Cour;Lettre de M. Due, Président de la Cour de justice du 12.12.1990 présentant des propositions de modification du Traité CEE en ce qui concerne le fonctionnement de la Cour
Documents from 05 November 1990 to 14 January 1991
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM3/NEGO7-00040/001
Original Reference Code
CM3 NEGO_NEGO7_00040_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Keywords
ST_1781_1991_INIT
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Languages
French
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