Consultation de la Cour de comptes sur les modifications à apporter au Traité CEE en ce qui concerne le rôle et les compétences de la Cour
Consultation de la Cour de comptes sur les modifications à apporter au Traité CEE en ce qui concerne le rôle et les compétences de la Cour
Documents from 05 November 1990 to 27 March 1991
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM3/NEGO7-00042/001
Original Reference Code
CM3 NEGO_NEGO7_00042_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Lettre de M. Angioi, Président de la Cour des comptes du 23.11.1990 présentant une proposition d'amendement de l'article 4 du Traité CEE; Prise de position de la Cour des comptes du 15.03.1991 concernant les propositions de modification des dispositions du Traité CEE relatives à la Cour de comptes
Keywords
ST_10720_1990_INIT
Conditions of Access and Use
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
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