Affaire 134/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 janvier 1974 - Holtz & Willemsen GmbH contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet, au présent stade de la procédure, la recevabilité du recours en carence de la firme Holtz contre le Conseil et la Commission, auxquels il est reproché d'avoir violé le traité CEE en omettant, pour ce qui est du Conseil, d'adopter une décision qui accorde une aide supplémentaire pour les graines de colza et de navette transformées dans les huileries situées dans le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, telle que cette aide a été instituée pour les huileries italiennes par le règlement (CEE) n ° 1336/72, du 27 juin 1972, et, pour ce qui est de la Commission , de faire au Conseil des propositions en ce sens

Documents from [1973] to [1974]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0558
Original Reference Code
BAC371/1991_1654
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Recours

- Mémoire incident

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour de Justice

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Relations Area

Related Entries
Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly