Affaires jointes 41-44-45/69 : Recours introduit par 3 entreprises contre la Commission des CE ( ACF Chemiefarma NV, Buchler & Co et Boehringer Mannheim GmbH) ayant pour objet une demande en annulation ou reformation de la décision de la Commission, du 16 juillet 1969, publiée au JO n° L 192 du 5 août 1969 et relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité CEE - Entente internationale de la quinine
Affaires jointes 41-44-45/69 : Recours introduit par 3 entreprises contre la Commission des CE ( ACF Chemiefarma NV, Buchler & Co et Boehringer Mannheim GmbH) ayant pour objet une demande en annulation ou reformation de la décision de la Commission, du 16 juillet 1969, publiée au JO n° L 192 du 5 août 1969 et relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité CEE - Entente internationale de la quinine
Document date: [1970]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0166
Original Reference Code
BAC371/1991_1135
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Procédures orales et plaidoiries pour les 3 affaires
- Décision de jonction des 3 affaires
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1088
(1969 to 1970)
Dossier de procédure original 4 : affaire 41/69
Parties : ACF Chemiefarma NV / Commission CE
Procédure écrite (suite) ; Procédure orale.
Langue de procédure : NL
CJUE-1093
(1969 to 1970)
Dossier de procédure original 2 : affaire 44/69
Parties : Buchler & Co / Commission CE
Procédure écrite (suite) ; Procédure orale.
Langue de procédure : DE
CJUE-1096
(1970)
Dossier de procédure original 2 : affaire 45/69
Parties : Boehringer Mannheim GmbH / Commission CE
Procédure écrite (suite) ; Procédure orale.
Langue de procédure : DE
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly