Affaires 6/65 : Recours introduit par l'Industrie Méridionale Sidérurgique ( MERISIDER) contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de la décision individuelle adoptée par la Haute Autorité le 13 novembre 1964 aux termes de laquelle la requérante est tenue de payer la somme de 105.550.807 lires italiennes au titre de la contribution due pour la péréquation de la ferraille importée et assimilée. Radiation du 15/03/1967

Documents from [1963] to [1967]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CECA_SEJC-554
Original Reference Code
BAC371/1991_0496
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Recours

- Mémoire en défense

- Demande incidente

- Observations de la Haute Autorité

- Désistement

- Correspondance entre avocats

- Rapport d'audience

Conditions of Access and Use

Languages

French, German, Italian

Relations Area

Related Entries
Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly