Affaires 3/65 et 4/65 : jonction entre les 2 affaires pour les plaidoiries et les conclusions de l'Avocat général. Recours introduits par les Sociétés Anonymes d'Espérance-Longdoz et Hainaut-Sambre - Recours en annulation et en indemnité ( péréquation des ferrailles)
Affaires 3/65 et 4/65 : jonction entre les 2 affaires pour les plaidoiries et les conclusions de l'Avocat général. Recours introduits par les Sociétés Anonymes d'Espérance-Longdoz et Hainaut-Sambre - Recours en annulation et en indemnité ( péréquation des ferrailles)
Documents from [1964] to [1965]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-553
Original Reference Code
BAC371/1991_0494
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance de jonction
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêts de la Cour
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Languages
French, German
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Related Entries
CJUE-894
(1965)
Dossier de procédure original 1 : affaire 4/65
Parties: Société anonyme métallurgique Hainaut-Sambre / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite, instruction, procédure orale.
Langue de procédure: FR
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