Affaire 111/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1965 - Lemmerz-Werke GmbH contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de la décision de la Haute Autorité de 6 novembre 1963 sur les obligations financières de la requérante dans le cadre du mécanisme de péréquation de la ferraille importée
Affaire 111/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1965 - Lemmerz-Werke GmbH contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de la décision de la Haute Autorité de 6 novembre 1963 sur les obligations financières de la requérante dans le cadre du mécanisme de péréquation de la ferraille importée
Documents from [1954] to [1965]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-428
Original Reference Code
BAC371/1991_0464
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Observations de la Haute Autorité
- Observations du requérant
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt
- Commentaires sur l'arrêt
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Languages
French, German
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Relations Area
Related Entries
CJUE-832
(1964 to 1965)
Dossier de procédure original 2: affaire 111/63
Parties : Lemmerz-Werke GmbH / Haute Autorité de la CECA
Instruction, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure : DE
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