Affaires jointes 21 à 26/61: Arrêt de la Cour de Justice du 6 avril 1962 - Meroni & Co. et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en carence ( critique de l'exonération de la péréquation pour ferrailles utilisées pour la fabrication d'aciers spéciaux; demande que tous les achats de ferrailles sans exception soient soumis à la contribution)
Affaires jointes 21 à 26/61: Arrêt de la Cour de Justice du 6 avril 1962 - Meroni & Co. et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en carence ( critique de l'exonération de la péréquation pour ferrailles utilisées pour la fabrication d'aciers spéciaux; demande que tous les achats de ferrailles sans exception soient soumis à la contribution)
Documents from [1961] to [1962]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-289
Original Reference Code
BAC371/1991_0386
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Affaire 21/61 :
- Recours
- Réplique
Affaires 21 à 26/61 :
- Lettres des requérantes
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt
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French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-725
(1961 to 1962)
Dossier de procédure original : affaires 21-26/61
Parties: Klöckner-Werke AG, Hösch AG / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Incident.
Affaires jointes : Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : IT
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