Affaire 19/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1962 - Mannesmann AG contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation de la décision de la Haute Autorité du 5 juillet 1961, notifiée à la requérante le 24 juillet 1961, portant refus de l'exonération de la contribution de péréquation
Affaire 19/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1962 - Mannesmann AG contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation de la décision de la Haute Autorité du 5 juillet 1961, notifiée à la requérante le 24 juillet 1961, portant refus de l'exonération de la contribution de péréquation
Documents from [1961] to [1962]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-287
Original Reference Code
BAC371/1991_0384
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête
- Mémoire en défense
- Intervention de Phoenix-Rheinrohr AG
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-722
(1961 to 1962)
Dossier de procédure original : affaire 19/61
Parties: Mannesmann AG / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Intervention ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly