Affaire 11/61 : Gouvernement de la République italienne contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet un recours en annulation introduit le 19 avril 1961 de la recommandation n° 1/61 de la Haute Autorité en date du 1er mars 1961 relative à la publication ou à la communication des barèmes, prix et dispositions tarifaires appliqués aux transports du charbon et de l'acier. Radiation du 24/10/1962
Affaire 11/61 : Gouvernement de la République italienne contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet un recours en annulation introduit le 19 avril 1961 de la recommandation n° 1/61 de la Haute Autorité en date du 1er mars 1961 relative à la publication ou à la communication des barèmes, prix et dispositions tarifaires appliqués aux transports du charbon et de l'acier. Radiation du 24/10/1962
Documents from [1961] to [1962]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-278
Original Reference Code
BAC371/1991_0373
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Documents préparatoires
- Rapport d'audience
- Projet de plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Désistement
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-714
(1961 to 1962)
Dossier de procédure original : affaire 11/61
Commission CEE / Italie
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Désistement.
Langue de procédure : IT
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly