SEC(1976)1135 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1447/76 CLÔTURE Objet : Infraction/Italie (A.34/76) - Infraction à l'article 95 du Traité CEE - Taxation différentielle en matière d'eaux-de-vie - Proposition d'un avis motivé
SEC(1976)1135 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1447/76 CLÔTURE Objet : Infraction/Italie (A.34/76) - Infraction à l'article 95 du Traité CEE - Taxation différentielle en matière d'eaux-de-vie - Proposition d'un avis motivé
Document date: [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1976)1135
Original Reference Code
SEC(1976)1135
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Brouet, Agnes
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Volume 1976/0033
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/10/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1447/76 CLÔTURE Objet : Infraction/Italie (A.34/76) - Infraction à l'article 95 du Traité CEE - Taxation différentielle en matière d'eaux-de-vie - Proposition d'un avis motivé. (FRA)
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