SEC(1976)562 - O.J. 398. NOTE A L'ATTENTION DU DR. HILLERY ET DE M. GUNDELACH Objet : Infraction/Luxembourg(A.312) - Directive 72/194/CEE du 18 mai 1972 étendant aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 23 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique
SEC(1976)562 - O.J. 398. NOTE A L'ATTENTION DU DR. HILLERY ET DE M. GUNDELACH Objet : Infraction/Luxembourg(A.312) - Directive 72/194/CEE du 18 mai 1972 étendant aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 23 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique
Document date: [1976]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1976/0018
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/09/1976
O.J. 398. NOTE A L'ATTENTION DU DR. HILLERY ET DE M. GUNDELACH Objet : Infraction/Luxembourg(A.312) - Directive 72/194/CEE du 18 mai 1972 étendant aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 23 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. (FRA)
Volume 1976/9005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/09/1976
O.J. 398. NOTE A L'ATTENTION DU DR. HILLERY ET DE M. GUNDELACH Objet : Infraction/Luxembourg(A.312) - Directive 72/194/CEE du 18 mai 1972 étendant aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 23 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. (FRA)
Conditions of Access and Use
French
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