SEC(1976)564 - O.J. 399 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LARDINOIS ET GUNDELACH Objet : Infraction/Belgique (A.69/75) - Pratique administrative empêchant l'importation de sucre en provenance d'autres Etats membres - Imposition d'un régime de licences aux importations des produits agricoles en provenance des autres Etats membres
SEC(1976)564 - O.J. 399 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LARDINOIS ET GUNDELACH Objet : Infraction/Belgique (A.69/75) - Pratique administrative empêchant l'importation de sucre en provenance d'autres Etats membres - Imposition d'un régime de licences aux importations des produits agricoles en provenance des autres Etats membres
Document date: [1976]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1976/0018
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/09/1976
O.J. 399 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LARDINOIS ET GUNDELACH Objet : Infraction/Belgique (A.69/75) - Pratique administrative empêchant l'importation de sucre en provenance d'autres Etats membres - Imposition d'un régime de licences aux importations des produits agricoles en provenance des autres Etats membres. (FRA)
Volume 1976/9005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/09/1976
O.J. 399 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LARDINOIS ET GUNDELACH Objet : Infraction/Belgique (A.69/75) - Pratique administrative empêchant l'importation de sucre en provenance d'autres Etats membres - Imposition d'un régime de licences aux importations des produits agricoles en provenance des autres Etats membres. (FRA)
Conditions of Access and Use
French
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