SEC(1976)564 - O.J. 399 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LARDINOIS ET GUNDELACH Objet : Infraction/Belgique (A.69/75) - Pratique administrative empêchant l'importation de sucre en provenance d'autres Etats membres - Imposition d'un régime de licences aux importations des produits agricoles en provenance des autres Etats membres

Document date: [1976]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1976)564
Original Reference Code
SEC(1976)564
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1976/0018
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/09/1976
O.J. 399 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LARDINOIS ET GUNDELACH Objet : Infraction/Belgique (A.69/75) - Pratique administrative empêchant l'importation de sucre en provenance d'autres Etats membres - Imposition d'un régime de licences aux importations des produits agricoles en provenance des autres Etats membres. (FRA)

Volume 1976/9005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/09/1976
O.J. 399 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LARDINOIS ET GUNDELACH Objet : Infraction/Belgique (A.69/75) - Pratique administrative empêchant l'importation de sucre en provenance d'autres Etats membres - Imposition d'un régime de licences aux importations des produits agricoles en provenance des autres Etats membres. (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly