SEC(1976)557 - O.J. 372 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Application de l'article 101 du Traité CEE/Italie (D. 20). - Décret du 18 mars 1965 n° 342 concernant les conditions octroyées des autorisations pour la production d'Energie électrique. - Plainte de l'Union Nationale Italienne des Entreprises Productrices d'Energie électrique (UNAPACE) au titre de l'article 101 CEE
SEC(1976)557 - O.J. 372 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Application de l'article 101 du Traité CEE/Italie (D. 20). - Décret du 18 mars 1965 n° 342 concernant les conditions octroyées des autorisations pour la production d'Energie électrique. - Plainte de l'Union Nationale Italienne des Entreprises Productrices d'Energie électrique (UNAPACE) au titre de l'article 101 CEE
Document date: [1976]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1976)557
Original Reference Code
SEC(1976)557
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1976/0018
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/02/1976
O.J. 372 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Application de l'article 101 du Traité CEE/Italie (D. 20). - Décret du 18 mars 1965 n° 342 concernant les conditions octroyées des autorisations pour la production d'Energie électrique. - Plainte de l'Union Nationale Italienne des Entreprises Productrices d'Energie électrique (UNAPACE) au titre de l'article 101 CEE. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly