SEC(1976)534 - OJ 371/2 Point 14 lRLANDE Demande de report, en tant que mesure de sauvegarde (Art.135) de la date d'application de l'égalité salariale dans certaines entreprises en difficulté (Document de travail des Services de la Commission)
SEC(1976)534 - OJ 371/2 Point 14 lRLANDE Demande de report, en tant que mesure de sauvegarde (Art.135) de la date d'application de l'égalité salariale dans certaines entreprises en difficulté (Document de travail des Services de la Commission)
Document date: [1976]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1976/0018
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/02/1976
OJ 371/2 Point 14 IRLANDE Demande de report, en tant que mesure de sauvegarde (Art. 135) de la date d'application de l'égalité salariale dans certaines entreprises en difficulté (Document de travail des Services de la Commission) (FRA)
Volume 1976/9005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/02/1976
OJ 371/2 Point 14 lRLANDE Demande de report, en tant que mesure de sauvegarde (Art.135) de la date d'application de l'égalité salariale dans certaines entreprises en difficulté (Document de travail des Services de la Commission) (FRA)
Ag 371/2, item 14 Application for postponement of the implementation of the principle of equal pay for equal work in some businesses in difficulties, as a protective measure under Article 135 (Working paper from the Commission's departments) (ENG)
Conditions of Access and Use
English, French