Lettre de transmission du exposé de motifs accompagnant le projet de loi portant ratification de la Convention d'Association, déposé devant les instances parlementaires allemandes compétentes; Lettres de transmission de la RP de la République de la France auprès de la CEE relatives au dépôt des instruments de ratification de la Convention d'Association
- communication à la presse et accusés de réception; Lettres de transmission de la RP de la République fédérale d'Allemagne auprès de la CEE relatives au dépôt des instruments de ratification de la Convention d'Association ainsi que la communication relative à l'application des trois Accords signés à Yaoundé pour le Land de Berlin
- communication à la presse et accusés de réception; Lettres de transmission de la RP du Royaume de Belgique auprès de la CEE relatives au projets de loi portant ratification de la Convention ainsi qu'au dépôt des instruments de ratification de la Convention d'Association
- communication à la presse et accusés de réception

ST_1321_1970_INIT; ST_1461_1970_INIT; ST_34_1970_INIT; ST_61_1970_INIT; ST_70_1970_INIT; ST_778_1970_INIT

Dutch, English, French, German, Italian

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Les originaux des instruments de ratification se trouvent à la chambre forte des Archives Centrales.
La transmission des instruments de ratification est organisé par ordre alphabétique et divisé en deux groupes, les EM de la CEE et les EAMA associés.
Le PV original de l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention d'Association se trouve à la Chambre forte.