"Projet d'avis sur la modification du Règlement n. 1553/89"
"Projet d'avis sur la modification du Règlement n. 1553/89"
Document date: 21 June 1993
Identity Statement
18
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Context
Content and Structure
Documents à discuter pendant la réunion du Groupe d'audit III du 25 juin 1993:
- Note introductive à l'attention du Président et des memebres de la Cour;
- "Projet d'avis de la Cour des comptes des Communautés européennes sur la proposition du Règlement CEE du Conseil modifiant le Règlement (CEE, EURATOM) n. 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme definitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée".
EEC/EURATOM Regulation 1553/89; Règlement CEE/EURATOM 1553/89;Traditional own resources; TVA; VAT; Customs and tax
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Documents communicables à l'échéance du délai trentenaire, sauf dérogation à décider par la CCE
French
Electronic File, Textual