COM(1973)1325 - DECISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1973 relative au recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'appliquer des mesures de protection lors de l'importation de certains appareils cinématographiques de la position ex 90.08 du T.D.C., originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique en Allemagne

Document date: [1973]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1973)1325
Original Reference Code
COM(1973)1325
Extent and Medium

1 volume(s) papier

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1973/0248
Date indicative : 27/07/1973
DECISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1973 relative au recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'appliquer des mesures de protection lors de l'importation de certains appareils cinématographiques de la position ex 90.08 du T.D.C., originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique en Allemagne (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

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