COM(1973)1325 - DECISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1973 relative au recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'appliquer des mesures de protection lors de l'importation de certains appareils cinématographiques de la position ex 90.08 du T.D.C., originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique en Allemagne
COM(1973)1325 - DECISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1973 relative au recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'appliquer des mesures de protection lors de l'importation de certains appareils cinématographiques de la position ex 90.08 du T.D.C., originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique en Allemagne
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1973)1325
Original Reference Code
COM(1973)1325
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0248
Date indicative : 27/07/1973
DECISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1973 relative au recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'appliquer des mesures de protection lors de l'importation de certains appareils cinématographiques de la position ex 90.08 du T.D.C., originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique en Allemagne (FRA)
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French
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