Réunions de magistrats des Etats membres
Documents from [03/1969] to [11/1969]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-3460
Original Reference Code
A7-01-022
Extent and Medium
2 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Réunions : 11-12/03/1969 - 18-19/11/1969 -
Extraits de procès-verbaux de la Cour, programmes, listes des participants, exposé du juge Pierre Pescatore intitulé 'Questions relatives à l'application directe des traités européens par les juridictions nationales: la jurisprudence nationale' (03/1969), lettres de remerciement adressées au président : dossier du président.
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Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)