Visites et stages de magistrats des Etats membres (CJUE-2762)

Visites et stages de magistrats des Etats membres

Document date: [10/1982]

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-2762

Original Reference Code

A7-01-014

Extent and Medium

2 cm

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Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Stage de magistrats des Etats membres du 18 au 22/10

Programme et liste des participants.

Exposés des membres de la Cour: 'La jurisprudence de la CJCE sur la convention CEE du 28 septembre concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Fondements et aspects essentiels' par Christian Kohler FR, EN ; 'Droit communautaire de la concurrence' par A. Vandencasteele FR, EN ; 'La jurisprudence de la CJCE relative à l'application de la législation agricole communautaire' par Sergio Neri FR, EN.

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Historical Archives of the European Union

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Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)