Visites et stages de magistrats des Etats membres

Document date: [10/1980]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-2755
Original Reference Code
A7-01-011
Extent and Medium

3 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Stage de magistrats des Etats membres du 20 au 24/10

Programme et liste des participants.

Exposés des membres de la Cour: 'Quelques grandes lignes de la jurisprudence de la Cour de justice relative à la libre circulation des marchandises' par Kamiel Mortelmans FR, EN, DE ; 'La jurisprudence de la Cour de justice sur la convention CEE du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale' par Christian Kohler FR, EN, DE ; 'La jurisprudence de la Cour de justice dans le domaine de la libre circulation des personnes à l'intérieur de la CE' par Manfred Dauses FR, EN, DE.

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Languages

English, French, German

Type of Archival Materials

Textual

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Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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