Procès-verbal.
Examen et adoption d'un avis sur la bonification de certains prêts à vocation structurelle (Lord Ardwick).
Examen et adoption d'un rapport sur la suppression des entraves techniques aux échanges sur les produits destinés à la construction (Kai Nyborg).
Examen et adoption d'un avis sur l'agrément des personnes chargées d'effectuer le contrôle légal des documents comptables annuels des sociétés de capitaux (Robert Ellis).
Examen et adoption d'un avis sur les difficultés des transports de voyageurs et de marchandises aux frontières intérieures de la Communauté (Robert Ellis).

Dutch, French, German

Textual