Relevé des décisions:
- approbation de la liste des points "A"
- questions concernant le personnel des institutions des CE:
- examen annuel du niveau des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des CE (article 65 du statut) pour la période du 01.07.1970 au 30.06.1971
- indemnités journalières de missions des fonctionnaires et autres agents des CE
- procédure de dialogue avec les représentants du personnel et méthode de calcul pour l'adaptation périodique du niveau des rémunérations
- grèves
- arrêt définitif du budget général des CE pour l'exercice 1972
- proposition de règlement du Conseil fixant les règles générales de financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur des fruits et légumes
- proposition de règlement du Conseil concernant les irrégularités, la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune et l'organisation d'un système d'information
- rapport de la Commission au Conseil au sujet de la prévention et de la répression des fraudes en matière d'importation ou d'exportation agricole
- projet de directive du Conseil relative à l'exécution d'enquêtes statistiques coordonnées de conjoncture dans l'industrie
- proposition de directive du Conseil concernant la fixation des taux communs du droit d'apport
- consultation du PE et du CES sur la proposition de directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires: introduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans la République italienne
- proposition de directive du Conseil relative à la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services pour les activités non salariées:
- de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage (groupe 718 CITI)
- des entrepositaires (groupe 720 CITI)
- d'agents de douane (ex groupe 839 CITI)
- proposition de directive du Conseil concernant les mesures transitoires à prendre dans le même domaine
- nomination de M. Gaudy comme commissaire aux comptes de la CECA

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Textual

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