Relevé des décisions:
- approbation des listes des points "A"
- régime à appliquer aux vins grecs à l'importation dans la Communauté, suite à l'entrée en vigueur de l'organisation commune du marché viti-vinicole
- proposition de règlement fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la période du 16.12.1971 au 15.12.1972
- modification aux propositions de la Commission au Conseil du 05.05.1970 concernant la réforme de l'agriculture (structures): proposition de directive concernant la modernisation des exploitations agricoles
- proposition de directive concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures agricoles
- proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) nº 671/71 fixant les aides accordées pour le lait écremé et le lait écremé en poudre destinés à l'alimentation des animaux, valables pour la campagne 1971/1972
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 2180/71, en ce qui concerne les mesures à prendre en cas de difficultés d'approvisionnement dans le secteur du lait et des produits laitièrs
- proposition modifiée de règlement concernant la suspension de l'application des dispositions prevoyant la fixation à l'avance des prélèvements et des restitutions dans les differents secteurs de l'organisation commune des marchés
- 5ème rapport de la Commission au Conseil sur l'application du règlement (CEE) nº 974/71 du Conseil du 12.05.1971 relatif à certaines mesures de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres

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Textual

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