Comitologie (en liaison avec l'Acte unique) 1986
Documents from [1986] to [1987]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
EN.13.01-05
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Les travaux regroupés sous le terme 'comitologie' traitent de la révision du règlement intérieur du Conseil en vue de l'extension du vote à la majorité qualifiée en particulier et de l'élaboration décisionnelle selon l'exercice des compétences d'exécution conférées par le Conseil à la Commission. Ces initiatives sont à mettre en liaison avec l'application de l'Acte unique pour une majeure efficacité des institutions. Les dossiers incluent également bon nombre de pièces relatives à l'application de la procédure de coopération avec le PE.
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