Parlement européen 1971-1984
Documents from [1971] to [1984]Identity Statement
Meyer, Ruth Ingeborg; Previti, Catherine
Content and Structure
C'est notamment autour de la création des ressources propres des CE (1970) et du nécessaire contrôle budgétaire que tourne la problématique des rapports Commission/PE. Le contrôle était jusqu'alors exercé par les parlements des Etats membres sur les contributions nationales. Mais la nouvelle donne impose de renforcer les pouvoirs budgétaires du PE (qui engage d'ailleurs une 'guérilla' budgétaire) pour lui permettre d'exercer un contrôle démocratique sur un budget communautarisé. Un accord de principe a été rejoint au sommet de La Haye (12/1969) mais tout reste à préciser. La question est en outre liée au problème de la démocratisation des institutions et plus particulièrement au problème de l'élection du PE au suffrage universel direct.