88ème réunion du Coreper, Bruxelles, 18.02.1960
Document date: 18 February 1960Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Projet de procès-verbal Principales questions traitées :
- convention uniforme sur la reconnaissance et l'exécution réciproque des décisions judiciaires en matière civile et commerciale
- association des Pays et Territoires d'Outre-Mer à la CEE
- problème de l'association du Cameroun à la CEE, suite à son accession à l'indépendance
- procédure de publication du rapport d'activité du Comité monétaire au Journal officiel des Communautés européennes Texte d Proposition d'amendement au projet de procès-verbal Texte d Approbation du projet de procès-verbal
[85/60 AMD;fr;de]
Conditions of Access and Use
French, German
Textual
Allied Materials
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