Affaire 124/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 décembre 1973 - Firme E. Kampffmeyer contre l'Office d'importation et de stockage des céréales et fourrages : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal du Land de Hesse sur l'interprétation des dispositions combinées de l'article 14 du règlement n° 19 du conseil du 4 avril 1962 et de l'article 7 du règlement n ° 55 du Conseil du 30 juin 1962, relative à la prise en considération de la taxe compensatoire sur le chiffre d'affaires et des frais inhérents à la coloration à l'éosine, aux fins du prélèvement applicable à des produits transformés à base de céréales

Documents from [1973] to [1974]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0551
Original Reference Code
BAC371/1991_1645
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Mémoire de la Commission

- Procédure orale

- Arrêt de la Cour

- Analyse d'arrêt

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Dutch, French, German, Italian

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