Affaire 110/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 octobre 1973 - G. Fiege contre la Caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation de Paris sur l'interprétation à donner aux articles 10 du règlement n° 3, 30 du règlement n° 4 et au règlement n° 109/65 du Conseil de la Communauté économique européenne, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
Affaire 110/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 octobre 1973 - G. Fiege contre la Caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation de Paris sur l'interprétation à donner aux articles 10 du règlement n° 3, 30 du règlement n° 4 et au règlement n° 109/65 du Conseil de la Communauté économique européenne, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
Documents from [1973] to [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0545
Original Reference Code
BAC371/1991_1633
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1446
(1973)
Dossier de procédure original : affaire 110/73
Parties: G. Fiege (Allemagne) / Caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Cour de cassation - France
Langue de procédure: FR