Affaire 35/67 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 1968 - August Josef Van Eick contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet :
A) l'annulation :
- de la procédure suivie devant le Conseil de discipline,
- de l'avis du Conseil de discipline du 23 juin 1967,
- de la décision prise par la Commission dans sa réunion du 4 juillet 1967 et prononcant la révocation du requérant;
B) le paiement des arriérés et la réparation du préjudice morant et matériel
( Arrêt de la Cour, analyse de l'arrêt)
Affaire 35/67 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 1968 - August Josef Van Eick contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet :
A) l'annulation :
- de la procédure suivie devant le Conseil de discipline,
- de l'avis du Conseil de discipline du 23 juin 1967,
- de la décision prise par la Commission dans sa réunion du 4 juillet 1967 et prononcant la révocation du requérant;
B) le paiement des arriérés et la réparation du préjudice morant et matériel
( Arrêt de la Cour, analyse de l'arrêt)
Document date: [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0082
Original Reference Code
BAC371/1991_1010
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
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Languages
French, German, Italian
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Relations Area
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Abstract:
Parties : August Josef van Eyck / Commission CE
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt ; Assistance judiciaire ; Dépens.
Langue de procédure: FR
Reference Code:
CJUE-1004
Original Reference Code:
C2-17-036
Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1969