Affaire 30/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mars 1968 - Industria Molitaria Imolese et autres contre le Conseil des Communautés européennes - recours ayant pour objet l'annulation des articles 2 et 3 et des annexes A et B du règlement 128/67/CEE du Conseil du 13 juin 1967 fixant les prix et les principaux centres de commercialisation dans le secteur des céréales pour la campagne 1967/1968
Affaire 30/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mars 1968 - Industria Molitaria Imolese et autres contre le Conseil des Communautés européennes - recours ayant pour objet l'annulation des articles 2 et 3 et des annexes A et B du règlement 128/67/CEE du Conseil du 13 juin 1967 fixant les prix et les principaux centres de commercialisation dans le secteur des céréales pour la campagne 1967/1968
Documents from [1967] to [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0076
Original Reference Code
BAC371/1991_1002
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
Abstract:
Parties : Industria Molitoria Imolese et autres / Conseil CE
Procédure écrite ; Exception d'irrecevabilité ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure: IT
Reference Code:
CJUE-999
Original Reference Code:
C2-17-031
Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1968
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