Affaire 29/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 juin 1968 - De Wendel & Cie SA contre la Commission des Communautés européennes : recours en annulation de la décision de la Haute Autorité du 28 juin 1967qui prononce une amende à l'égard de la requérante au titre de l'article 64 du Traité CECA, ainsi que contre la décision 30/53 de la Haute Autorité relative aux pratiques interdites par l'article 60 du Traité CECA
Affaire 29/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 juin 1968 - De Wendel & Cie SA contre la Commission des Communautés européennes : recours en annulation de la décision de la Haute Autorité du 28 juin 1967qui prononce une amende à l'égard de la requérante au titre de l'article 64 du Traité CECA, ainsi que contre la décision 30/53 de la Haute Autorité relative aux pratiques interdites par l'article 60 du Traité CECA
Documents from [1967] to [1968]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0074
Original Reference Code
BAC371/1991_1000
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Duplique
- Mémoire en défense
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German, Italian
Allied Materials
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : De Wendel & Cie SA/ Commission CE
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Bundesfinanzhof - Allemagne
Langue de procédure: DE
Reference Code:
CJUE-998
Original Reference Code:
C2-17-030
Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1968
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