Affaire 23/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 1967- SA Brasserie de Haecht contre Consorts Wilkin-Janssen :demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Liège sur l'interprétation del'article 85 §1 CEE
Affaire 23/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 1967- SA Brasserie de Haecht contre Consorts Wilkin-Janssen :demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Liège sur l'interprétation del'article 85 §1 CEE
Documents from [1962] to [1967]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0062
Original Reference Code
BAC371/1991_0987
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- CEE : Etudes - Série industrie 3 -1962 - Bruxelles : L'industrie de la brasserie dans les pays de la CEE.
- Union générale nationale des syndicats de la brasserie française : "La brasserie française - Données statistiques" Mai 1967
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French, German
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Related Entries
CJUE-992
(1967)
Dossier de procédure original: affaire 23/67
Parties : SA Brasserie de Haecht / Consorts Wilkin - Janssen
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Tribunal de commerce de Liège - Belgique
Langue de procédure: FR