Affaire jointes 25/65 et 26/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 mars 1967 - Società Industriale Metallurgica di Napoli (Simet) et Acciaierie e Ferriere di Roma (Feram) contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet : A ) des demandes en annulation de décisions individuelles de la Haute Autorité en date du 11 février 1965, portant obligation de payer, au titre de contributions au mécanisme de péréquation des ferrailles : - pour la société SIMET, un montant de 252.974.228 lires,- pour la société FERAM, un montant de 105.899.634 lires; B ) une exception d'illégalité visant la décision générale 7/63 de la Haute Autorité du 3 avril 1963, relative à l'établissement des décomptes de péréquation de ferraille importée et assimilée ( JO n° 54 du 6 avril 1963, p.1091 et suivantes)

Affaire jointes 25/65 et 26/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 mars 1967 - Società Industriale Metallurgica di Napoli (Simet) et Acciaierie e Ferriere di Roma (Feram) contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet : A ) des demandes en annulation de décisions individuelles de la Haute Autorité en date du 11 février 1965, portant obligation de payer, au titre de contributions au mécanisme de péréquation des ferrailles : - pour la société SIMET, un montant de 252.974.228 lires,- pour la société FERAM, un montant de 105.899.634 lires; B ) une exception d'illégalité visant la décision générale 7/63 de la Haute Autorité du 3 avril 1963, relative à l'établissement des décomptes de péréquation de ferraille importée et assimilée ( JO n° 54 du 6 avril 1963, p.1091 et suivantes)